Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 333 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 21 411 000 |
| Dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 1 411 000 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 8 576 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 1 424 000 |
| Stratégie économique et fiscale | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 18 576 000 | 21 411 000 |
| SOLDE | -2 835 000 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :
- une minoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale » ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 2 835 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 2 835 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 411 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- 1 424 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
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