Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 364 (Adopté)
(1 amendement identique : CF25 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 6 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne (UE), ainsi que la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.
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