Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 366 (Adopté)
(1 amendement identique : CF29 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui rétablit un dispositif particulièrement coûteux qui ne paraît au demeurant plus justifié et qui risquerait de créer d'importants effets d'aubaine.
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