Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 369 (Adopté)
(1 amendement identique : CF218 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 9 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) .
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
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