Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 385 (Adopté)
(1 amendement identique : CF111 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 16 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 16bis (nouveau), adopté par le Sénat en première lecture, prévoit l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
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