Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 394 (Adopté)
(1 amendement identique : CF240 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 25 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La troisième section, dénommée : “Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir cet article introduit à l'Assemblée nationale en première lecture. Celui-ci prévoit la création d'une nouvelle section au sein du compte de concours financiers (CCF)Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, afin de retracer le prêt de l'État à la société de projet chargée de construire l'infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle (CDG) Express.
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