Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 406 (Adopté)
(1 amendement identique : CF196 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 39 septies B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies B prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.