Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 415 (Adopté)
(1 amendement identique : CF136 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 40 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
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