Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 430 (Adopté)
(1 amendement identique : CF165 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 45 bis E (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 45bis E prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.