Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 434 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 45 quinquies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 45 quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
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