Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 440 (Adopté)
(1 amendement identique : CF42 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 46 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l'étranger, comporte trop d'imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d'incompatibilité avec le droit européen et serait en tout état de cause neutralisé par les conventions fiscales.
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