Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 443 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 538
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 47 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
« Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture : il rétablit les dispositions prévoyant le versement d'une indemnité compensatrices aux agents publics et aux militaires afin de compenser les effets de la hausse de la CSG. Une modification rédactionnelle est apportée au dispositif, à savoir la suppression de la mention « à solde mensuelle » pour les militaires, pour assurer l'application du dispositif proposé aux personnels militaires relevant des régimes de la solde des volontaires et de la solde spéciale.
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