Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 446 (Adopté)
(1 amendement identique : CF235 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 48 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de cet article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui a été supprimé par le Sénat.
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