Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 447 (Adopté)
(1 amendement identique : CF45 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 48 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit donc être conservée pour rendre effective cette obligation, comme s'y est engagé le Gouvernement devant notre Assemblée mardi dernier.
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