Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 470 (Adopté)
(1 amendement identique : CF233 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 67 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d'affectation du produit des amendes radars, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Par rapport au texte du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il en résulte une diminution de moitié de la compensation, prévue pour le budget général, de la perte de recettes liée à la dépénalisation des amendes de stationnement.
Afin de ne pas diminuer la contribution du produit des amendes radars au désendettement de l'État, il est proposé de supprimer cet article additionnel.
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