Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 474 à l'amendement N° 433 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 45 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés »
les mots :
« et boutiques au sens de l'article 1498, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ».
Exposé sommaire :
L'abattement proposé par l'amendement tend à favoriser le développement du petit commerce de détail en permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instaurer un abattement facultatif de 1 à 15 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces locaux.
La valeur locative est utilisée pour le calcul d'impositions réelles, fondées sur la consistance et l'affectation d'une propriété bâtie. Tel que rédigé, l'article fait référence à l'activité de commerce de détail utilisée pour la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), qui n'est pas transposable aux impôts fonciers.
En effet, la détermination de la valeur locative des locaux ne dépend pas du type d'activité commerciale exercée dans le local, qui n'est pas connue en matière de TFPB, mais de la catégorie dans laquelle le local peut être classé.
Le présent sous-amendement modifie la rédaction de l'article afin de l'adapter aux règles de détermination de l'affectation des locaux et de leurs surfaces qui sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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