Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 494 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Giraud.
Substituer à l'alinéa 1 les 4 alinéas suivants :
« Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2334‑35 est complété par la phrase suivante :
« En 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente.
« II. – Le même chapitre est complété par une section 6 ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'abondement de 50 millions d'euros de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) voté lors de la première lecture par l'Assemblée nationale. La dotation s'élèvera en 2018 à 1 046 millions d'euros, contre 996 millions d'euros en 2017, soit une progression de 5,02 %.
Or, l'article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant des enveloppes départementales ne peut être inférieur à 95 % ni supérieur à 105 % du montant alloué l'année précédente au département. Ces règles sont incompatibles avec une progression légèrement supérieure à 5 % de la dotation entre 2017 et 2018.
L'amendement propose donc d'encadrer les évolutions des enveloppes départementales entre 95 % et 110 % du montant réparti en 2017. Cette hausse du plafond permettra de répartir l'ensemble des crédits en fonction des critères habituels qui restent inchangés.
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