Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 50 (Non soutenu)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article liminaire
I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« -2,1 »
le montant :
« -1,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« -2,8 »
le montant :
« -2,3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
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