Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 461 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.
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