Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 516 à l'amendement N° 380 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 12 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« cinquante-deuxième ».
Exposé sommaire :
Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté.
Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs :
Restreindre son application aux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 52 chevaux permettrait de limiter les pertes de recettes fiscales à 7 millions d'euros et viserait plus précisément les « supercars ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.