Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 368 (Retiré)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
I. – Rédiger la quarante-troisième ligne du tableau de l'alinéa 2 :
...destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
31100 kg5,1510.3015,4520,6025,73
II.–En conséquence, rédiger ainsi la quarante-cinquième ligne du même tableau :
...destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
32100 kg5,1510,3015,4520,6025,73
III.– En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er avril 2018 »
la date :
« 1erjuillet 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir aux valeurs initialement adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale pour les années courant de 2018 à 2022 et au Sénat pour l'année 2018.
La rédaction actuelle fait converger les tarifs du GPL combustible avec ceux du GPL carburant à compter de 2022. Or la TICPE appliquée aux usages carburants et celle appliquée aux usages combustibles répondent à des logiques différentes qui ne justifient pas de les faire converger, alors qu'une telle convergence n'existe pas pour les autres énergies.
De plus, les valeurs actuelles reviennent à taxer plus fortement les gaz butane et propane que le fioul domestique alors qu'ils émettent 25 % de moins de CO2 et pratiquement pas de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, l'amendement vise à décaler de trois mois supplémentaires l'application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels afin de donner le temps nécessaire à la filière et à l'administration d'organiser l'application de cette mesure.
En effet, l'usage combustible du butane et du propane a toujours été exonéré de TICPE en France, conformément à la directive 2003/96/CE sur la fiscalité des énergies qui prévoit cette exemption.
L'organisation administrative de collecte de cette taxe sous contrôle des services des douanes n'est donc pas en place dans la majorité des sites de chargement de gaz butane et propane. Une mise en œuvre au 1er avril 2018 est difficilement applicable. Afin de permettre à la filière de mettre en place cette organisation en lui donnant un minimum de visibilité, il est proposé d'étendre la dérogation accordée au 1er juillet 2018.
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