Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 540 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET gÉnÉral(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu78 295 619 000
1101Impôt sur le revenu78 295 619 000
13. Impôt sur les sociétés59 617 000 000
1301Impôt sur les sociétés58 326 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées10 725 899 000
1406Impôt sur la fortune immobilière1 818 850 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité80 166 000
1499Recettes diverses847 880 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 556 097 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 566 097 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée208 181 616 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée208 181 616 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes33 118 805 000
1711Autres conventions et actes civils538 934 000
1713Taxe de publicité foncière406 569 000
1753Autres taxes intérieures10 413 559 000
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)2 294 000 000
1799Autres taxes398 554 000
2. Recettes fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées5 070 859 000
2116Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers1 606 100 000
26. Divers2 565 183 000
2699Autres produits divers223 655 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales40 346 562 000
3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 078 572 000
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 940 363 000
3126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle0
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle333 401 000
3137Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables(ligne à supprimer)
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne19 912 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne19 912 000 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
1. Recettes fiscales406 572 792 000
11Impôt sur le revenu78 295 619 000
13Impôt sur les sociétés59 617 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées10 725 899 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 566 097 000
16Taxe sur la valeur ajoutée208 181 616 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes33 118 805 000
2. Recettes non fiscales13 231 768 000
21Dividendes et recettes assimilées5 070 859 000.
26Divers2 565 183 000
Total des recettes brutes (1 + 2)419 804 560 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État60 258 562 000
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales40 346 562 000
32Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne19 912 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)359 545 998 000
Comptes D'AFFECTATION SPÉCIALE(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
Pensions60 510 494 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité56 696 574 000
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)30 255 974 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)45 300 000
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension5 560 100 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension983 700 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité155 400 000
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension9 341 500 000
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension2 400 000
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension620 200 000
Total pour les comptes d'affectation spéciale77 661 604 415
127 224 578 563
II.- Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 406 573 446 248
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 119 967 119 967
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 286 605 326 280
Recettes non fiscales ............................................................................ 13 232
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 299 837 326 280
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 60 259
Montants nets pour le budget général ............................................. 239 579 326 280- 86 702
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ......... 3 332 3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 242 910 329 612
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 127 2 132- 4
Publications officielles et information administrative ..................... 186 173+ 13
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 313 2 305+ 8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 57 57
Publications officielles et information administrative ...........................»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 370 2 362+ 8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 77 662 75 581+ 2 080
Comptes de concours financiers ........................................................ 128 225 129 392- 1 167
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx+ 45
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx+ 62
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx+ 1 021
Solde général .......................................................xx- 85 673
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III.- Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)0,7
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer85,7
Autres besoins de trésorerie0,3
Total202,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État2,1
Autres ressources de trésorerie3,5
Total202,6
IV.- Dans l'alinéa 12, remplacer le plafond : « 24,1 milliards d'euros » par le plafond : « 79,1 milliards d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
À l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un déficit budgétaire de 34,9 Md€. Le présent amendement rétablit l'article d'équilibre en fixant la prévision de solde budgétaire à -85,7 Md€.
Cette évolution de l'équilibre budgétaire traduit deux effets :
- les recettes totales, nettes des prélèvements, sont majorées de 0,9 Md€ ;
- les dépenses du budget de l'État sont majorées par anticipation de 51,7 Md€ pour tenir compte du rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat et d'informations nouvelles.
Les recettes totales, nettes des prélèvements, sont majorées de 0,9 Md€.
Le retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment le rétablissement du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et de l'impôt sur la fortune immobilière, conduit à minorer les recettes totales de 785 M€.
La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrites dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à majorer les recettes fiscales nettes de 1 400 M€ :
- les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 100 M€ ;
- les recettes de brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont majorées de 900 M€ ;
- les recettes d'autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées de 300 M€ ;
- les remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 200-12) sont minorés de 100 M€.
Les dispositions votées en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale conduisent à majorer les recettes totales, nettes des prélèvements, de 365 M€ :
- les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 75 M€, compte tenu de l'amendement n° 368 (gain de 30 M€), de l'amendement n° 246 (gain de 48 M€) et de l'amendement n° 304 (perte de 3 M€) ;
- les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont majorées de 10 M€, compte tenu de l'amendement n° 368 ;
- les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 20 M€, compte tenu de l'amendement n° 390 modifié par le sous-amendement n° 526 ;
- enfin, la contribution de la France au budget européen (ligne 3201) est minorée de 300 M€, compte tenu de l'amendement n° 252.
Les dispositions du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 votées en première lecture par le Sénat conduisent à un impact neutre en 2018 :
- les recettes brutes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 60 M€, compte tenu de l'amendement n° 252 ;
- les recettes d'autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées de 60 M€, compte tenu de l'amendement n° 70.
L'impact de l'article 4 du présent projet de loi, qui n'avait pas pu être chiffré lors de son adoption par le Sénat, conduit à majorer les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) de 150 M€.
Le schéma retenu pour le financement du Fonds pour l'innovation annoncé par le Gouvernement conduit à minorer les recettes de la ligne 2116 « produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers » de 200 M€.
Les dépenses du budget de l'État sont majorées par anticipation de 51,7 Md€ pour tenir compte du rétablissement des crédits des missions rejetées et d'informations nouvelles.
Le présent amendement vise aussi à traduire, par anticipation, l'incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF. Il s'agit notamment :
- des amendements visant à rétablir les crédits des missions tels qu'ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale, à l'exception du relèvement de 0,7 Md€ du plafond de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant total de 51,5 Md€ ;
- des amendements visant à tenir compte d'informations nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas précédemment. Il s'agit notamment de réviser le niveau de la prime d'activité et de l'aide médicale d'Etat en 2018 au regard des dernières prévisions. Ces amendements conduisent augmenter les dépenses du budget général de 0,2 Md€.
Par ailleurs, plusieurs amendements tirent les conséquences du décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n'avaient pu être arrêtés avec précision à l'occasion de la première lecture du PLF. Ces amendements conduisent à réduire les dépenses du budget général de 0,4 Md€. Cette modification étant accompagnée d'une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Le tableau de financement de l'Etat pour 2018 est actualisé pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.
Ces évolutions découlent uniquement de l'actualisation du solde budgétaire et du montant des amortissements pour 2018. Le solde budgétaire de l'État est dégradé de 2,8 Md€, à -85,7 Md€ contre -82,9 Md€ dans le projet de loi de finances.
Du fait de rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en 2018, réalisés au dernier trimestre 2017, les amortissements de dette à moyen et long terme, y compris suppléments d'indexation versés à l'échéance, sont réduits de 3,5 Md€. Ils s'établissent désormais à 116,6 Md€ contre 120,1 Md€ dans le projet de loi de finances.
Au total, le besoin de financement de l'Etat est réduit de 0,7 Md€, à 202,6 Md€ contre 203,3 Md€ dans le projet de loi de finances.
Cette baisse est intégralement imputée sur la contribution des disponibilités aux ressources de financement. Celle-ci serait de 2,1 Md€ contre 2,8 Md€ dans le projet de loi de finances.
La diminution des amortissements pour 2018 augmente de 3,5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Elle est portée à 79,1 Md€, contre 75,6 Md€ en projet de loi de finances.
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