Amendement N° CF109 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

«

(En millions d'euros*)

RessourcesChargesSolde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes404 337445 818

À déduire : Remboursements et dégrèvements120 067

120 067

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes284 270325 751

Recettes non fiscales13 432

Recettes totales nettes / dépenses nettes297 702325 751

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne60 539

Montants nets pour le budget général237 163

325 751-88 588

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants3 3323 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours240 495329 083

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens2 1272 132-4

Publications officielles et information administrative18617313

Totaux pour les budgets annexes2 3132 3058

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens5757

Publications officielles et information administrative00

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours2 3702 3628

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale78 02875 5812 446

Comptes de concours financiers128 225129 392-1 167

Comptes de commerce (solde)45

Comptes d'opérations monétaires (solde)62

Solde pour les comptes spéciaux1 387

Solde général-87 193

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

« II. – Pour 2018 :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

«

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes120,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale119,4

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)0,7

Amortissement des autres dettes-

Déficit à financer87,2

Autres besoins de trésorerie0,3

Total207,6

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats199,1

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-

Variation des dépôts des correspondants1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État3,0

Autres ressources de trésorerie3,5

Total207,6 ;

« 2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :

« a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

« b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

« c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;

« d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

« e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

« 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d'euros.

« III. – Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.

« IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

« Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article. »