Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF160 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 et l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale.
L'article 12bis est issu d'un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ».
Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.
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