Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF164 (Adopté)
(1 amendement identique : 429 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 45bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR.
Le présent amendement propose de supprimer l'article 45bis C.
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