Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF169 (Adopté)

(3 amendements identiques : CF322 398 480 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD).

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