Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF170 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;
II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
« Toutefois, le même b ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
IV. – Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ".
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