Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF170 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;

II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
« Toutefois, le même b ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

IV. – Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ".

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.