Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF185 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Simian, M. Boudié.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant « 2000 » est remplacé par le montant « 5000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La Loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) a modifié les articles relatifs au défrichement des bois et forêts. Elle a introduit dans son article L. 341‑6 une obligation de soumettre à conditions toute autorisation de défrichement.
Cet article impose au défricheur l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée.
Cette surface est assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
Le demandeur peut s'acquitter de cette obligation en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.
Le produit de cette indemnité est affecté à l'Agence de Service et de Paiement pour alimenter le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois mentionné à l'article L. 156‑4 du Code forestier, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le plafond est actuellement fixé à 2 000 000 €. De plus, le III A de l'article 46 de la Loi 2011‑1977 dispose que si le produit annuel excède le plafond fixé au I soit 2 000 000 €, le surplus est reversé au budget de l'État.
Il est proposé une affectation plus importante au Fonds Stratégique Forêt Bois de ce produit.
En effet, ce produit participe via le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois à dynamiser, dans une logique de projet, la filière forêt bois française.
Ce dernier est un outil de valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts. Par son biais, l'État permet le financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du Programme National de la Forêt et du Bois et des priorités arrêtées dans les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
La sélection de ces projets se fait via des appels à projets. Pour 2017‑2018, l'État a retenu 35 projets (29 régionaux et 6 nationaux) avec un montant moyen d'aide par projet de 297 000 €. Ces projets concernent le changement climatique, la télédétection, la gestion durable, la génétique, l'équilibre sylvo-cynégétique, la mobilisation et valorisation du bois.
Au vu de l'intérêt de financer ces projets via cette indemnité compensatrice, nous vous proposons de porter le plafond du produit de l'indemnité de défrichement de 2 000 000 € à 5 000 000 €.
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