Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF209 (Adopté)
(1 amendement identique : 452 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 52 septies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture.
En effet, la création d'un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi.
En outre l'amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D'abord, une étude du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) définissant des critères d'accessibilités aux services publics et en établissant une cartographie sera prochainement rendue publique. Ensuite, l'indicateur 2.2 du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire mesure, dans un objectif identique, la réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public (MSAP).
Cet indicateur permet de mesurer le déploiement rapide de ces dernières, en milieu rural comme en milieu urbain, grâce à une impulsion budgétaire croissante de l'État.
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