Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF217 (Adopté)
(1 amendement identique : 360 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de l'article 1414 A »
les mots :
« ou des articles 1414 A et 1414 C ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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