Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF231 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Cariou, Mme Piron.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 39 sexies
I. Les trois premiers alinéas de l'article 39sexies sont ainsi rédigés :
I. – L'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27.5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées telles que définies à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail » ;
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme de l'impôt sur la fortune (ISF) contribue à notre volonté politique de remobiliser les financements vers l'économie réelle. Elle présente cependant des effets adverses provisoires, comme la limitation de certains flux en faveur des PME stimulés par des réductions d'ISF consécutives à certains investissements.
Pour parer à ces conséquences, nous avons proposé et voté une maximisation temporaire des effets de l'IR-PME (« dispositif Madelin ») dès la première lecture du présent PLF2018, à l'initiative notamment de notre rapporteur général.
Le présent amendement en propose une modulation, afin de soutenir plus spécifiquement le financement de l'économie sociale et solidaire.
Soumis à agrément, la qualification d' « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) issue de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article L. 3332‑17‑1 du code du travail créé par l'article 11 de la loi ESS). Cette catégorie déjà prise en compte par la législation fiscale peut constituer un bon appui pour garantir le financement de ce secteur stratégique pour nos territoires et notre cohésion sociale.
Ainsi, la présente proposition appelle à donner un traitement fiscal spécifique à ces figures de proue de l'ESS. Il est sollicité de surmajorer de 10 % le taux spécial 2018 de 25 % ouvert pour la souscription au capital des PME permis par le présent article, dans sa version issue du vote de l'Assemblée en première lecture. Ce serait donc porter pour l'ESS le taux de réduction d'impôt à 27,5 %.
Cette accentuation de l'avantage fiscal contribuera par ailleurs à définitivement permettre la bonne montée en charge des ESUS, défendues par nos collègues Messieurs Yves Blein et Daniel Fasquelle dans leur rapport de 2016 sur l'application de la loi de 2014 (Rapport d'information n° 3557, déposé le 9 mars 2016, en application de l'article 145‑7 du Règlement par la Commission des Affaires Économiques sur la mise en application de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire).
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