Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF238 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 6, substituer au montant :
« 2 280 000 »
le montant :
« 2 105 000 ».
II. – À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 137 644 »
le montant :
« 73 844 ».
III. – À l'alinéa 17, substituer au montant :
« 326 117 »
le montant :
« 226 117 ».
IV. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
».
V. – Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« d) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. ».
VI. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 2° La première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561‑3 est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 » ».
VII. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« VI. - A. - Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros. ».
VII. – Supprimer les alinéas 71 à 78.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en intégrant les modifications suivantes issues des travaux du Sénat :
– la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, affectées au FAFCEA ;
– l'amendement du Gouvernement, insérant les nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 et corrigeant une erreur rédactionnelle ;
– la modification de l'intitulé du rapport demandé au Gouvernement relatif aux réseaux consulaires;
– et les trois amendements de la commission des finances, procédant à une coordination et à des corrections d'erreurs matérielles.
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