Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF292 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017.
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