Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF37 (Adopté)

(1 amendement identique : 418 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« 3° Les articles 93‑0 A, 199terG et 220 I, lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244quaterH sont abrogés ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir l'article 44quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

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