Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF37 (Adopté)
(1 amendement identique : 418 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 44 quinquies
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Les articles 93‑0 A, 199terG et 220 I, lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244quaterH sont abrogés ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article 44quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.