Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF40 (Adopté)
(1 amendement identique : 426 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'année de calcul de la compensation »,
les mots :
« en 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat ainsi que, par coordination, l'alinéa relatif au gage de cette modification.
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