Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF48 (Adopté)
(1 amendement identique : 372 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 9 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». ».
Exposé sommaire :
Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assemblée nationale, prolonge le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV) de décembre 2017 à décembre 2019. Il est proposé de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat.
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