Amendement N° CF50 (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code des douanes est ainsi modifié :

« 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223bis ainsi rédigé :

« «Art. 223bis. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :

« Puissance(kW)

Longueur (mètres)de 750 kW inclus à 1000 kW exclusde 1000 kW inclus à 1200 kW exclusde 1200 kW inclus à 1500 kW exclusde 1500 kW et plus

de 30 mètres inclus à 40 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €30 000 €

de 40 mètres inclus à 50 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €75 000 €

de 50 mètres inclus à 60 mètres exclus-30 000 €75 000 €100 000 €

de 60 mètres inclus à 70 mètres exclus-30 000 €75 000 €150 000 €

de 70 mètres et plus-75 000 €150 000 €200 000 €

« « Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ;

« 2° Le 1 de l'article 224 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : » ;

« b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

« – aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ;

« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;

« – la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;

« 3° L'article 238 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223bis » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. » ».