Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF63 (Adopté)
(1 amendement identique : 422 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 44 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.
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