Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF68 (Adopté)
(1 amendement identique : 438 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à assouplir l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d'une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d'autre part, d'en exempter les assujettis à la TVA pour lesquels les risques de fraude à la TVA sont réduits.
Le Sénat a complété le dispositif en excluant de l'obligation les vendeurs inscrits sur des plateformes en ligne. Il est proposer de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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