Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL101 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL75 )
Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception.
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