Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL111 (Irrecevable)
Publié le 28 décembre 2021 par : M. Serva, M. Kamardine, Mme Panot, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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