Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Lorho.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris de sécurité sanitaire ».
Exposé sommaire :
Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C'est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
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