Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL121 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Warsmann.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« exigé, »,
insérer les mots :
« uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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