Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL137 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL18 CL207 )

Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Kamardine.

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8 de l’article premier de ce projet de loi.
Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ».
La nouvelle rédaction envisage que seul un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » soit accepté pour les déplacements précités.
En l’état, une telle rédaction n’est pas justifiée car elle est trop limitative et ne permet pas d’envisager toutes les situations.
Aussi, convient-il de retenir la rédaction actuelle qui est plus large et permet donc d’appréhender de nombreuses situations.
Tel est le sens du présent amendement.

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