Amendement N° CL160 (Non soutenu)

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».