Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL161 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peut être conditionné à un passe sanitaire. » ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de prévoir, dès lors que la situation sanitaire s’améliore, un retour au passe sanitaire, moins contraignant pour les Français que le passe vaccinal.
En effet, en l’état actuel des choses, une telle option n’est pas juridiquement possible.
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