Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL162 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf urgence, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.
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