Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL165 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« présentation »,
ajouter les mots :
« , aux forces de l’ordre habilitées, ».
Exposé sommaire :
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
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