Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL167 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 :
« Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de laisser à la libre appréciation des médecins traitants le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l’état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
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