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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL176 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CL212 CL138 CL97 CL247 )

Publié le 29 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.

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Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 1er

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire :

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.

Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.

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